{"id":2930,"date":"2022-03-09T17:33:34","date_gmt":"2022-03-09T16:33:34","guid":{"rendered":"https:\/\/api-k.com\/k-ip-app-conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2022-03-10T09:35:26","modified_gmt":"2022-03-10T08:35:26","slug":"k-ip-app-terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/api-k.com\/en\/k-ip-app-terms-of-service\/","title":{"rendered":"K-IP APP – Terms of Service"},"content":{"rendered":"\n
\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION K-IP <\/strong>
Version mise \u00e0 jour le 25 novembre 2021<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application K-IP (l\u2019 \u00ab Application\u00bb) est \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 API-K soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 5.708 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 48 Avenue Lac du Bourget 73370 Le Bourget-du-Lac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Grenoble sous le num\u00e9ro 837 913 763 (\u00ab API-K \u00bb, \u00ab Nous \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

1.     Objet et services<\/h1>\n\n\n\n

L\u2019Application permet aux utilisateurs (ci-apr\u00e8s, les \u201cUtilisateurs\u201d) de pouvoir activer la g\u00e9olocalisation de leur balise KI-P pour les porteurs de balise KI-P et de suivre la localisation des porteurs de balise KI-P pour les tiers de confiance (ci-apr\u00e8s les \u00ab Services \u00bb) et ce, dans les conditions plus amplement d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb ou \u201cCGU\u201d) r\u00e9gissent les relations entre les Utilisateurs de l\u2019Application. L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de l\u2019Application et des Services qui y sont propos\u00e9s implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n\n\n\n

2.     Cr\u00e9ation de compte personnel<\/h1>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s aux Services de l\u2019Application est conditionn\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019un compte personnel. <\/p>\n\n\n\n

Afin de cr\u00e9er ce compte personnel, Nous vous demanderons de renseigner votre nom, pr\u00e9nom, adresse email et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Nous vous demanderons \u00e9galement de choisir un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL (https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe). <\/p>\n\n\n\n

En outre, la connexion \u00e0 votre compte personnel n\u00e9cessite une connexion \u00e0 internet, \u00e0 vos frais. Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d\u2019un navigateur de derni\u00e8re ou avant derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilit\u00e9 de leur mat\u00e9riel avec l\u2019utilisation de l\u2019Application.  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur est seul autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au compte et utiliser les Services \u00e0 l’aide de son identifiant et son mot de passe. Ainsi, tout acc\u00e8s au compte de l\u2019Utilisateur est r\u00e9put\u00e9\u0301 de plein droit avoir \u00e9t\u00e9\u0301 effectu\u00e9 par l\u2019Utilisateur. De m\u00eame, l\u2019acc\u00e8s aux Services avec son identifiant et son mot de passe s\u2019effectue sous la seule responsabilit\u00e9\u0301 de l\u2019Utilisateur. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son identifiant et son mot de passe, l\u2019Utilisateur doit en informer API-K dans les plus brefs d\u00e9lais et justifier \u00e0 cette occasion de son identit\u00e9\u0301 par tous moyens. <\/p>\n\n\n\n

3.     Service Client<\/h1>\n\n\n\n

La satisfaction des Utilisateurs est tr\u00e8s importante pour API-K. API-K s\u2019engage, dans la mesure du possible, \u00e0 prendre l\u2019ensemble des dispositions et actions n\u00e9cessaires afin de procurer la satisfaction la plus compl\u00e8te aux Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur ne serait pas satisfait des Services, celui-ci pourra nous contacter : <\/p>\n\n\n

\n
  • Par email : support@k-ip.fr<\/em><\/li><\/ul>\n<\/div>\n\n\n

    4.     Engagements et responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/h1>\n\n\n\n

    L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser l\u2019Application et les Services qui y sont propos\u00e9s en respectant la r\u00e9glementation applicable et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Utilisateur s’engage \u00e0 fournir \u00e0 API-K des informations en tout temps exactes, compl\u00e8tes, sinc\u00e8res et v\u00e9ritables quant \u00e0 ses coordonn\u00e9es personnelles et garantit particuli\u00e8rement que son adresse de courrier \u00e9lectronique renseign\u00e9e est parfaitement valide et en \u00e9tat de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 son compte en ligne et\/ou aux Services et \u00e0 mettre \u00e0 jour dans les meilleurs d\u00e9lais lesdites informations.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Utilisateur s\u2019engage en outre \u00e0 :<\/p>\n\n\n

    \n
    • ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers ;<\/li>
    • ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a l\u00e9gitimement acc\u00e8s ;<\/li>
    • ne pas divulguer son mot de passe \u00e0 des tiers;<\/li>
    • mettre \u00e0 jour ses informations d\u00e8s qu\u2019une modification est connue ;<\/li>
    • disposer d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet souscrit aupr\u00e8s du fournisseur de son choix dont le co\u00fbt est \u00e0 sa charge<\/li><\/ul>\n<\/div>\n\n
      \n
      • ne pas effectuer d’op\u00e9rations qui pourraient avoir pour cons\u00e9quence : o d’interrompre ou perturber le fonctionnement normal de l\u2019Application ; o d’acc\u00e9der \u00e0 des informations priv\u00e9es d’autres Utilisateurs sans leur consentement. <\/li><\/ul>\n<\/div>\n\n\n

        L\u2019Utilisateur est responsable de son utilisation de l\u2019Application et s\u2019engage \u00e0 ne pas r\u00e9utiliser tout ou partie de l\u2019Application et des Services propos\u00e9s \u00e0 des fins commerciales, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ne pas commercialiser les Services et\/ou l\u2019acc\u00e8s aux Services ou \u00e0 l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de manquements de l\u2019Utilisateur \u00e0 ses obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ce dernier est responsable des dommages caus\u00e9s par lui \u00e0 API-K ou aux tiers. A ce titre, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 garantir API-K contre l\u2019ensemble des r\u00e9clamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en r\u00e9sulter et \u00e0 l\u2019indemniser des dommages, frais ou indemnit\u00e9s quelconques y aff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

        5.     Engagements et responsabilit\u00e9 d\u2019API-K<\/h1>\n\n\n\n

        API-K s\u2019engage, dans le cadre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 fournir un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application et aux Services en respectant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 agir avec diligence et comp\u00e9tence et mettre tout en \u0153uvre, dans une limite raisonnable, afin de rem\u00e9dier \u00e0 tout dysfonctionnement port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n

        API-K ne pourra en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si les services de secours n\u2019arrivent pas \u00e0 retrouver un Utilisateur en situation de d\u00e9tresse. <\/p>\n\n\n\n

        En outre, API-K ne saurait \u00eatre responsable : <\/p>\n\n\n

        \n
        • en cas d’indisponibilit\u00e9 de l\u2019Application ou des Services pour des raisons telles que la d\u00e9faillance du r\u00e9seau public d’\u00e9lectricit\u00e9, la d\u00e9faillance des r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications, la perte de connectivit\u00e9 au r\u00e9seau Internet due aux op\u00e9rateurs publics ou priv\u00e9s, notamment de l\u2019Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de gr\u00e8ves, de temp\u00eates, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caract\u00e9ristiques de la force majeure ; <\/li>
        • en cas d\u2019utilisation de l\u2019Application ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou de la l\u00e9gislation en vigueur ; <\/li>
        • dans les limites de la l\u00e9gislation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de donn\u00e9es ou tout autre perte de biens incorporels, et ce m\u00eame si API-K a \u00e9t\u00e9\u0301 inform\u00e9e de la potentialit\u00e9\u0301 de tels dommages, pouvant survenir (i) de l\u2019utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9\u0301 d\u2019utiliser l\u2019Application ou les Services ou (ii) suite \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application ou auxdits Services par un Utilisateur et\/ou un internaute non autoris\u00e9. <\/li><\/ul>\n<\/div>\n\n\n

          L\u2019Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilit\u00e9 d\u2019API-K ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour toutes cons\u00e9quences dans la r\u00e9alisation des Services par API-K d\u00e9coulant de fausses informations ou d\u2019informations incompl\u00e8tes communiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

          6.     Disponibilit\u00e9 de l\u2019Application et des Services <\/h1>\n\n\n\n

          API-K s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour que l\u2019Application soit accessible et op\u00e9rationnelle \u00e0 tout moment. Toutefois, API-K est tenue, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat, API-K n\u2019offrant aucune garantie de continuit\u00e9 de ses services.<\/p>\n\n\n\n

          En particulier, API-K se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre temporairement l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019Application pour des raisons de maintenance, curative et\/ou \u00e9volutive. Toutefois, API-K s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d\u2019interruption.<\/p>\n\n\n\n

          En outre, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare qu\u2019il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :<\/p>\n\n\n

          \n
          • la fiabilit\u00e9 des transmissions est al\u00e9atoire en raison, notamment, du caract\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des infrastructures et r\u00e9seaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;<\/li>
          • tout \u00e9quipement utilis\u00e9 pour la connexion \u00e0 l\u2019Application est et reste sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur.<\/li><\/ul>\n<\/div>\n\n\n

            En cas de dysfonctionnement av\u00e9r\u00e9 de l\u2019Application, API-K s’engage \u00e0 analyser la\/les erreur(s) identifi\u00e9e(s) et \u00e0 la\/les corriger dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

            7.     Suspension \/ r\u00e9siliation<\/h1>\n\n\n\n

            La d\u00e9claration par l\u2019Utilisateur d’informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l’absence de r\u00e9ponse par l\u2019Utilisateur aux demandes d\u2019information d\u2019API-K, pourront entra\u00eener la suspension de plein droit de tout ou partie des Services. <\/p>\n\n\n\n

            En cas d\u2019utilisation de l\u2019Application et\/ou des Services en contravention avec les termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Utilisateur sera r\u00e9put\u00e9\u0301 en inex\u00e9cution grave de ses obligations contractuelles autorisant API-K \u00e0 sa convenance en fonction des circonstances, \u00e0 : <\/p>\n\n\n

            \n
            • suspendre, sans notification pr\u00e9alable, tout ou partie des Services jusqu\u2019au parfait respect par l\u2019Utilisateur de ses obligations ; <\/li>
            • mettre en demeure l\u2019Utilisateur de respecter ses obligations suivant un pr\u00e9avis, notifi\u00e9 par email avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; <\/li>
            • r\u00e9silier de plein droit et aux torts exclusifs de l\u2019Utilisateur les Services si la mise en demeure n\u2019est pas suivie d\u2019effet et qu\u2019il n\u2019est pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai de pr\u00e9avis mentionn\u00e9. <\/li><\/ul>\n<\/div>\n\n\n

              A des fins de contr\u00f4le et de maintien de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Application, et afin d’\u00e9viter l’alt\u00e9ration de la s\u00e9curit\u00e9 de ses syst\u00e8mes et des infrastructures, API-K pourra proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de surveillance cibl\u00e9es et ponctuelles relatives \u00e0 l’utilisation des Services et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, interrompre l’acc\u00e8s aux Services. <\/p>\n\n\n\n

              8.     Force Majeure<\/h1>\n\n\n\n

              Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure venait \u00e0 durer plus de trente (30) jours \u00e0 compter de sa survenance, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par l\u2019une quelconque des parties sans qu\u2019aucune d\u2019entre elles ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

              9.     Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h1>\n\n\n\n

              API-K collecte et traite, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 l\u2019Utilisateur dans le but de g\u00e9rer la fourniture des Services et de r\u00e9pondre aux questions \u00e9ventuelles de l\u2019Utilisateur. <\/p>\n\n\n\n

              Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es par API-K conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de Donn\u00e9es Personnelles https:\/\/api-k.com\/donnees-personnelles\/<\/em> et dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur et notamment du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es Personnelles, n\u00b02016\/679 (\u00ab RGPD \u00bb) et de la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978 telle que modifi\u00e9e (\u00ab LIL \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

              10.   Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h1>\n\n\n\n

              L\u2019Application et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, d\u00e9nominations, sons, photographies, vid\u00e9os, dessins, donn\u00e9es, logiciels ou autres mat\u00e9riels disponibles sur l\u2019Application sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019API-K ou sont conc\u00e9d\u00e9s en licence \u00e0 API-K. <\/p>\n\n\n\n

              Aucun droit n\u2019est conc\u00e9d\u00e9 par API-K sur les \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application pour les seules fins vis\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. L\u2019utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de l\u2019Application est seulement autoris\u00e9e aux fins exclusives d\u2019information pour un usage personnel. En particulier, l\u2019Utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger, copier, alt\u00e9rer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, conc\u00e9der ou exploiter tout ou partie du contenu de l\u2019Application, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans l\u2019accord expr\u00e8s, \u00e9crit et pr\u00e9alable d\u2019API-K. <\/p>\n\n\n\n

              11.   Documents contractuels<\/h1>\n\n\n\n

              Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord pass\u00e9 entre API-K et l\u2019Utilisateur pour ce qui concerne l\u2019utilisation de l\u2019Application et des Services qui y sont propos\u00e9s, et se substituent \u00e0 tout accord ayant le m\u00eame objet \u00e9ventuellement intervenu ant\u00e9rieurement entre l\u2019Utilisateur et API-K. L\u2019utilisation des balises API-K est soumis en sus aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente remises au moment de l\u2019acquisition de l\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n

              12.   Cession<\/h1>\n\n\n\n

              API-K peut c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que l\u2019ensemble des droits et obligations qui y sont attach\u00e9s, \u00e0 tous tiers, sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d\u2019activit\u00e9, de fusion, d\u2019absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute op\u00e9ration entra\u00eenant un changement de cocontractant. <\/p>\n\n\n\n

              Le cessionnaire sera alors enti\u00e8rement subrog\u00e9 \u00e0 API-K dans les droits et obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

              13.   Non-renonciation<\/h1>\n\n\n\n

              Le fait, pour API-K de ne pas faire application, de ne pas exiger l\u2019application ou de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 invoquer ult\u00e9rieurement cette disposition ou toute autre et\/ou demander r\u00e9paration pour tout manquement \u00e0 cette disposition.<\/p>\n\n\n\n

              14.   Ind\u00e9pendance des clauses <\/h1>\n\n\n\n

              Si l\u2019une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et d\u00e9clar\u00e9e telle en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, cette stipulation sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans alt\u00e9rer la validit\u00e9 des autres stipulations et sera remplac\u00e9e par une stipulation valable d\u2019effet \u00e9quivalent, que les parties s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi. <\/p>\n\n\n\n

              15.   Modifications des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales <\/h1>\n\n\n\n

              API-K se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sera disponible sur l\u2019Application. Si l\u2019Utilisateur n\u2019est pas en accord avec les nouveaux termes de ces CGU, ce dernier se devra d\u2019arr\u00eater d\u2019utiliser l\u2019Application et de supprimer son compte personnel. Toute utilisation de l\u2019Application suite \u00e0 la publication des nouvelles CGU vaudra acceptation pleine et enti\u00e8re desdites CGU.<\/p>\n\n\n\n

              16.   Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h1>\n\n\n\n

              Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

              Toutefois, si le Client ne r\u00e9side pas en France M\u00e9tropolitaine mais dans un autre pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, celui-ci pourra se pr\u00e9valoir des dispositions de loi applicables \u00e0 son pays de r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont plus favorables que les dispositions de droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

              Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n

              Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b02015-1033 et au d\u00e9cret n\u00b02015-1382, tout diff\u00e9rend ou litige dit de consommation, sous  r\u00e9serve de l\u2019article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable de m\u00e9diation aupr\u00e8s de CM2C. Pour soumettre votre litige au M\u00e9diateur, vous pouvez  envoyer votre demande par courrier simple ou recommand\u00e9 \u00e0 CM2C \u2013 14 rue saint Jean 75017 Paris. Votre demande doit contenir les  \u00e9l\u00e9ments suivants pour \u00eatre trait\u00e9 avec rapidit\u00e9 : vos coordonn\u00e9es postales, mail et t\u00e9l\u00e9phoniques, ainsi que le nom et adresse complet du Prestataire, un expos\u00e9 succinct des faits et la preuve des d\u00e9marches pr\u00e9alables effectu\u00e9es aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

              A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable ou de recours \u00e0 la m\u00e9diation, les tribunaux fran\u00e7ais seront comp\u00e9tents pour connaitre de tous les litiges auxquels les pr\u00e9sentes CGU pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15 du R\u00e8glement n\u00b044\/2001, du 22 d\u00e9cembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu o\u00f9 il est domicili\u00e9 (et sous r\u00e9serve que ce domicile soit situ\u00e9 dans la Zone de livraison) <\/p>\n\n\n\n

              Depuis le 15 f\u00e9vrier 2016, la plateforme en ligne de r\u00e8glement amiable des litiges de la Commission Europ\u00e9enne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise situ\u00e9e sur le territoire de l\u2019Union a la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de m\u00e9diation par le biais de cette plateforme europ\u00e9enne http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr. Vous pouvez consulter \u00e9galement le site internet de la Commission europ\u00e9enne d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation : https:\/\/ec.europa.eu\/info\/live-worktravel-eu\/consumers\/resolve-your-consumer-complaint_en<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION DE L\u2019APPLICATION K-IP Version mise \u00e0 jour le 25 novembre 2021 L\u2019application K-IP (l\u2019 \u00ab Application\u00bb) est \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 API-K soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 5.708 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 48 Avenue Lac du Bourget 73370 Le Bourget-du-Lac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2930","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nK-IP APP - Terms of Service - APIK<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/api-k.com\/en\/k-ip-app-terms-of-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"K-IP APP - 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