CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION K-IP
Version mise à jour le 25 novembre 2021

L’application K-IP (l’ « Application») est éditée par la société API-K société par actions simplifiée, au capital de 5.708 euros, dont le siège social est situé 48 Avenue Lac du Bourget 73370 Le Bourget-du-Lac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 837 913 763 (« API-K », « Nous »).

1.     Objet et services

L’Application permet aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) de pouvoir activer la géolocalisation de leur balise KI-P pour les porteurs de balise KI-P et de suivre la localisation des porteurs de balise KI-P pour les tiers de confiance (ci-après les « Services ») et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou “CGU”) régissent les relations entre les Utilisateurs de l’Application. L’accès et l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2.     Création de compte personnel

L’accès aux Services de l’Application est conditionné par la création d’un compte personnel. 

Afin de créer ce compte personnel, Nous vous demanderons de renseigner votre nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone. Nous vous demanderons également de choisir un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe). 

En outre, la connexion à votre compte personnel nécessite une connexion à internet, à vos frais. Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant dernière génération.

En tout état de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de l’Application.  

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder au compte et utiliser les Services à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Ainsi, tout accès au compte de l’Utilisateur est réputé́ de plein droit avoir été́ effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès aux Services avec son identifiant et son mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité́ de l’Utilisateur. 

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant et son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer API-K dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité́ par tous moyens. 

3.     Service Client

La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour API-K. API-K s’engage, dans la mesure du possible, à prendre l’ensemble des dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Utilisateurs.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des Services, celui-ci pourra nous contacter : 

  • Par email : support@k-ip.fr

4.     Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. 

L’Utilisateur s’engage à fournir à API-K des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès à son compte en ligne et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  • ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
  • ne pas divulguer son mot de passe à des tiers;
  • mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;
  • disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à sa charge
  • ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquence : o d’interrompre ou perturber le fonctionnement normal de l’Application ; o d’accéder à des informations privées d’autres Utilisateurs sans leur consentement. 

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de l’Application et s’engage à ne pas réutiliser tout ou partie de l’Application et des Services proposés à des fins commerciales, et de manière générale à ne pas commercialiser les Services et/ou l’accès aux Services ou à l’Application.

En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à API-K ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir API-K contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

5.     Engagements et responsabilité d’API-K

API-K s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

API-K ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si les services de secours n’arrivent pas à retrouver un Utilisateur en situation de détresse. 

En outre, API-K ne saurait être responsable : 

  • en cas d’indisponibilité de l’Application ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; 
  • en cas d’utilisation de l’Application ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ; 
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si API-K a été́ informée de la potentialité́ de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité́ d’utiliser l’Application ou les Services ou (ii) suite à l’accès à l’Application ou auxdits Services par un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé. 

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité d’API-K ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par API-K découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

6.     Disponibilité de l’Application et des Services 

API-K s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, API-K est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, API-K n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, API-K se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, API-K s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • tout équipement utilisé pour la connexion à l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de dysfonctionnement avéré de l’Application, API-K s’engage à analyser la/les erreur(s) identifiée(s) et à la/les corriger dans les meilleurs délais.

7.     Suspension / résiliation

La déclaration par l’Utilisateur d’informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l’absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information d’API-K, pourront entraîner la suspension de plein droit de tout ou partie des Services. 

En cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera réputé́ en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant API-K à sa convenance en fonction des circonstances, à : 

  • suspendre, sans notification préalable, tout ou partie des Services jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ; 
  • mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis, notifié par email avec accusé de réception ; 
  • résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur les Services si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné. 

A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité de l’Application, et afin d’éviter l’altération de la sécurité de ses systèmes et des infrastructures, API-K pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services. 

8.     Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

9.     Données à caractère personnel

API-K collecte et traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le but de gérer la fourniture des Services et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. 

Ces données à caractère personnel sont traitées par API-K conformément à sa Politique de Données Personnelles https://api-k.com/donnees-personnelles/ et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »). 

10.   Propriété intellectuelle

L’Application et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’API-K ou sont concédés en licence à API-K. 

Aucun droit n’est concédé par API-K sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à l’Application pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de l’Application est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter tout ou partie du contenu de l’Application, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable d’API-K. 

11.   Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre API-K et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et API-K. L’utilisation des balises API-K est soumis en sus aux conditions générales de vente remises au moment de l’acquisition de l’équipement.

12.   Cession

API-K peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion, d’absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant. 

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à API-K dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

13.   Non-renonciation

Le fait, pour API-K de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

14.   Indépendance des clauses 

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi. 

15.   Modifications des présentes Conditions Générales 

API-K se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec les nouveaux termes de ces CGU, ce dernier se devra d’arrêter d’utiliser l’Application et de supprimer son compte personnel. Toute utilisation de l’Application suite à la publication des nouvelles CGU vaudra acceptation pleine et entière desdites CGU.

16.   Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. 

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous  réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès de CM2C. Pour soumettre votre litige au Médiateur, vous pouvez  envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à CM2C – 14 rue saint Jean 75017 Paris. Votre demande doit contenir les  éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos coordonnées postales, mail et téléphoniques, ainsi que le nom et adresse complet du Prestataire, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès du Prestataire.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison) 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-worktravel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en